Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15-3 est supprimée ; « 2° L’article 15-4 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de fair… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 16, supprimé en commission, qui renforce les garanties offertes aux agents concourant à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions lorsqu'ils sont exposés à des risques particuliers en raison de leurs fonctions. Face à la multiplication des menaces, intimidations et violences dirigées contre les forces de sécurité intérieure ainsi que… (extrait)