Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15-3 est supprimée ; « 2° L’article 15-4 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de fair… (extrait)
En l’état du droit, les agents peuvent recourir à la pseudonymisation (numéro d’identification) pour protéger leur identité, sous réserve d’une autorisation préalable hiérarchique. Le présent amendement vise à rétablir d’une part,l’article 16 qui propose de supprimer cette autorisation préalable Cet article 16 que je souhaite rétablir a été supprimé par la Commission des lois