Amendement n° CL237 de Mme Elsa Faucillon à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’anonymisation des agents lors des audiences devant les juridictions de jugement. Le débat contradictoire devant le juge constitue un principe fondamental de la procédure pénale. Permettre à des agents appelés à témoigner lors d’un procès de conserver l’anonymat porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 6 de la C… (extrait)