Amendement n° CL363 de Mme Andrée Taurinya à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui favorise l'anonymisation de l'enquêteur non plus uniquement dans le cadre d'enquêtes en matière de crime organisé, mais dans l'ensemble des procédures pénales dans lesquelles il pourrait être impliqué. La loi visant à "lutter contre le narcotrafic" avait déjà étendu la procédure d’octroi de l’anonymisa… (extrait)