Amendement n° CL706 de M. Vincent Caure à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « une autorisation, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autorisation, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.