Amendement n° CL315 de M. Roger Vicot à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi qui généralise à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable. Il s'agit en effet de généraliser à tous les policiers et gendarmes un régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd’hui… (extrait)