Amendement n° CL707 de M. Vincent Caure à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.