Amendement n° 349 de M. Yannick Monnet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « morale », insérer les mots : « de statut public ou privé non lucratif »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.