Amendement n° 319 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 36, après la référence : « L. 6323-6 », insérer la mention : « I. - » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 38, ajouter la référence : « II. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 40, ajouter la référence : « III. - ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, ajouter la référence : « IV. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.