Tombé.
Compléter l’alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « Cet arrêté prévoit notamment que les structures pratiquent le mécanisme tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et qu’elles ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant pour les patient·es. Il introduit également une information des patient·es sur l’application de dépassement d’honoraires et la pratique du tiers payant en cas de renvoi vers un pr… (extrait)