Amendement n° 321 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et dont les » Le signe et le mot : « . Ses ».

Amendement rédactionnel.