Amendement n° 409 de Mme Karine Lebon à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.