Rejeté.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé de la structure pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassement fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161-36-3 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier aliné… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés. Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des… (extrait)