Amendement n° 322 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la structure spécialisée élaborent » les mots : « membres de la structure spécialisée élaborent et signent ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « , signé par chacun d’entre eux, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.