Amendement n° AS74 de Mme Ségolène Amiot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés. Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif. Comme la radiolog… (extrait)