Amendement n° AS3 de Mme Sandrine Runel à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire). Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financièr… (extrait)