Amendement n° 436 de M. Yannick Monnet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 à 39.

L'exposé des motifs

Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement). Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes. La CTA est une contribution acquittée par l… (extrait)