Amendement n° 2360 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie ».

Amendement de coordination.