Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A . - L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention : « a : », i… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) C’est plus largement un appel à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale q… (extrait)