Amendement n° 2358 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « la mention : « b » est remplacée par la mention « b du 6° » et »

Amendement de correction d'une erreur matérielle.