Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 69,97 % » le taux : « 58,35 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 11,48 % » le taux : « 24,77 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination actualise les fractions de taxe sur les salaires affectées aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il tire les conséquences des transferts financiers suivants : - L’affectation à la sécurité sociale d’une partie du gain de la réforme des allègements généraux au titre de 2025 et… (extrait)