Amendement n° 1025 de Mme Ségolène Amiot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 28. II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse… (extrait)