Amendement n° 1205 (Rect) de M. Jorys Bovet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le VI de l’article 12 prévoit de modifier l’affectation et l’enregistrement comptable de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), en autorisant le transfert d’une partie de ses éventuels excédents vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dans un contexte où les assurés financent déjà la Sécurité sociale à travers de nombreux prélèvements, il est indispensable de … (extrait)