Adopté.
Au début de l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3332-2-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; « 2° À la première phrase du 4° de l’article L. 3334-6, au b du 4° du VII de l’article L. 3335-2, au b du 4 du III de l’article L. 3335-3, au sixième alinéa du 1° des III et IV de l'article L. 3663-9, après la référence : « 6° », sont insérés les mots… (extrait)
Amendement de coordination.