Amendement n° 2363 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer à la référence : « VII », la référence : « VI bis ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer à la mention : « VII », la mention : « VI bis ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.