Amendement n° 30 de Mme Anne Bergantz à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. Cette protection s’ajoute à celle dont bénéficient déjà les parties et les tiers à l’instance. Le Sénat a toutefois adopté un amendement de ses rapporteurs excluant les avocats … (extrait)