Amendement n° CL49 de M. Sacha Houlié à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d’éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant p… (extrait)