Amendement n° 103 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu’il s’agit d’entreprises, » ; »

L'exposé des motifs

Le développement de l’open data des décisions de justice et des outils d’intelligence artificielle facilite aujourd’hui l’exploitation massive de données économiques contenues dans certaines décisions judiciaires. Or, ces décisions, notamment en matière de procédures collectives, peuvent révéler des informations sensibles sur la situation, la stratégie ou les difficultés d’entreprises françaises. … (extrait)