Amendement n° CL130 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à étendre aux avocats l'interdiction de réutilisation des données d'identité à des fins d'évaluation, d'analyse, de comparaison ou de prédiction des pratiques professionnelles. À l'instar des magistrats et des membres du greffe, les avocats concourent au bon fonctionnement de la justice et peuvent être exposés à des formes de notation, de prof… (extrait)