Amendement n° 93 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux avocats les garanties de protection prévues par cet article pour les magistrats, les membres du ministère public et les greffiers. Comme ces derniers, les avocats participent au fonctionnement de l'institution judiciaire et sont de plus en plus exposés à des campagnes de dénigrement, à des pressions, à des menaces ou à des mises… (extrait)