Amendement n° 361 de M. Sébastien Huyghe à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les représentants des parties devant le con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la protection des données personnelles des défenseurs syndicaux et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice en open data. Le Conseil supérieur de la prud’homie a exprimé une vive inquiétude, partagée de manière unanime par les organisations syndicales des collèges d… (extrait)