Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l’identité des personnes morales » ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales » ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l’identité des personnes morales » ». IV - En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mo… (extrait)
En prévoyant l’anonymisation systématique de l'identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers, l’article 10 du projet de loi tire les conséquences de l’évolution profonde des conditions de publicité de la justice. En effet, les garanties conçues lors de la mise en place de l’op… (extrait)