Amendement n° 314 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit l’anonymisation systématique de l’identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies remises à des tiers. Cette protection répond à un constat clair : l’open data judiciaire, combiné aux outils d’intelligence artificielle, permet désormais d’indexer, de croiser et d’exploiter massivement les d… (extrait)