Amendement n° 359 de M. Sébastien Huyghe à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe, des avocats et des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe, les avocats et les … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Dans sa rédaction initiale, cette … (extrait)