Amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « limité à deux rangs, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. »

L'exposé des motifs

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence u… (extrait)