Amendement n° CE270 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la calamité naturelle exceptionnelle survenue » les mots : « le cyclone Chido survenu ». II. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la calamité naturelle mentionnée » les mots : « le cyclone mentionné ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 11 du projet de loi.