Amendement n° CE303 de M. Frantz Gumbs à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, compléter par l’alinéa suivant : III - Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructu… (extrait)