Amendement n° CE304 de M. Frantz Gumbs à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructu… (extrait)