Adopté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics » les mots : « Les acheteurs ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « un tiers » les mots : « 30 % du montant estimé ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « entreprises, » les mots : « micro-entreprises et ». IV. - En c… (extrait)
L’article 11, III permet aux acheteurs de réserver une part des marchés nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chido aux opérateurs mahorais, afin que ceux-ci prennent toute leur part à la reconstruction et à la refondation de Mayotte. Le présent amendement a pour objet de clarifier la manière dont les opérateurs locaux peuvent être mis en valeur dans l’attribution des marchés néces… (extrait)