Amendement n° CE301 de M. Frantz Gumbs à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % » II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « à Mayotte », les mots : « dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises. Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructu… (extrait)