Amendement n° CE44 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable », les mots: « avec mise en concurrence préalable de 7 jours ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans publicité ni mise en concurrence préalable », les mots : « avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives difficiles à déceler. Garantir la publicité, tout en réduisant … (extrait)