Amendement n° CE155 de M. Davy Rimane à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans publicité » les mots : « selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».

L'exposé des motifs

Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de public… (extrait)