Amendement n° 236 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après l'année : « 2024 », insérer les mots : « et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènemen… (extrait)