Amendement n° 310 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. À cet effet, il propose de maintenir la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 11 du projet de loi qui, en l'état, reconnait expressément la possibili… (extrait)