Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés ; »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. La loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 est venue unifier le contentieux des purges des nullités. Nous considérons que les droits procéduraux sont nécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisions arbitr… (extrait)