Amendement n° CL304 de M. Paul Molac à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mis en examen détenu conserve, quel que soit son lieu de détention et l’éloignement de ce dernier du cabinet du magistrat instructeur, la possibilité d’assurer la désignation de… (extrait)