Amendement n° CL217 de Mme Colette Capdevielle à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui propose d'interdire, pour les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cet amendement, ses auteurs souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affair… (extrait)