Déposé le : 14 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 24 mars 2025

Porte sur : Article 20

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 20

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter A Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder oralement à cette notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt. ». « 1° ter B Au deuxième alinéa de l’article 197, après le mot : « recommandée » sont insérés les mots : « ou de la notification orale ».

Qui l'a déposé

1 cosignataire

M. Roger Vicot SOC

Cosignataires :

Vincent Caure

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à poursuivre le travail de toilettage de la procédure pénale menée à l’article 20 tout en préservant les droits des parties. À cette fin, le présent amendement supprime l’obligation de notification par courrier recommandé d’une nouvelle date d’audience lorsque la chambre de l’instruction renvoie à l’affaire à une nouvelle date. Dans ce cas, le procureur général pourrait ainsi informer oralement les parties présentes de la nouvelle date d’audience. Cet amendement préserverait cette notification par lettre recommandée pour les parties qui ne seraient pas présentes.

Le texte amendé

visant à sortir la France du piège du narcotrafic Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 20, 20 amendements

n° CL91 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1 du…
n° CL147 Mme Eléonore Caroit EPR Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
n° CL148 Mme Eléonore Caroit EPR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».
n° CL217 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Supprimer l’alinéa 2.
n° CL238 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 385 du…
n° CL243 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence : « 706-94 » la référence : « 706-74 ».
n° CL251 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL304 M. Paul Molac LIOT Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
n° CL305 M. Paul Molac LIOT Non défendu Après la référence : « article 173, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « adresse copie » sont remplacés par les…
n° 385 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.
n° 390 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173…
n° CL465 M. Sébastien Huyghe EPR Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »
n° CL496 M. Pouria Amirshahi EcoS Retiré Supprimer les alinéas 2 et 4.
n° 500 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas…
n° 501 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Au premier alinéa de l’article 269-1 du code de procédure pénale, les…
n° CL609 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 706-94 » la référence : « 706-74 ».
n° 772 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173…
n° 800 Le Gouvernement Adopté I. - Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « 1° ter L’article 198 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « -…
n° 1017 Le Gouvernement Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 670 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000670.