Amendement n° CL243 de M. Michaël Taverne à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence : « 706-94 » la référence : « 706-74 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction. La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à l'article 706-74 du même CPP.