Amendement n° 1017

ARTICLE 20

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• Le Gouvernement

Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.

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• n° CL91 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1 du…
• n° CL147 Mme Eléonore Caroit EPR Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
• n° CL148 Mme Eléonore Caroit EPR Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».
• n° CL217 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Supprimer l’alinéa 2.
• n° CL238 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 385 du…
• n° CL243 M. Michaël Taverne RN Devenu sans objet À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence : « 706-94 » la référence : « 706-74 ».
• n° CL251 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL304 M. Paul Molac LIOT Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
• n° CL305 M. Paul Molac LIOT Non défendu Après la référence : « article 173, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « adresse copie » sont remplacés par les…
• n° 385 Mme Émeline K/Bidi GDR Retiré Supprimer cet article.
• n° 390 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173…
• n° CL465 M. Sébastien Huyghe EPR Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »
• n° CL496 M. Pouria Amirshahi EcoS Retiré Supprimer les alinéas 2 et 4.
• n° 500 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas…
• n° 501 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Au premier alinéa de l’article 269-1 du code de procédure pénale, les…
• n° CL609 M. Roger Vicot SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 706-94 » la référence : « 706-74 ».
• n° 670 M. Roger Vicot SOC Adopté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter A Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un…
• n° 772 M. Sébastien Huyghe EPR Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173…
• n° 800 Le Gouvernement Adopté I. - Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « 1° ter L’article 198 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « -…